English translation for "commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse"

commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Example Sentences:

	1.	The proceedings before the Human Rights Tribunal are generally initiated by the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Le recours devant le Tribunal des droits de la personne est généralement intenté par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
	2.	The Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ; English: Human Rights and Youth Rights Commission) is a government agency created by the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms in 1975. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est une institution gouvernementale créée par la Charte des droits et libertés de la personne en 1975.
	3.	The mechanism ensuring the protection of Human Rights, as specified in the Quebec Charter, involves two stages: The complaint process at the Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse; The judicial process before the Human Rights Tribunal. Le mécanisme de garantie des droits de la personne prévu par la Charte québécoise se compose de deux étapes : Le processus de plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; Le processus judiciaire devant le Tribunal des droits de la personne.
	4.	According to the Quebec Charter, any person who believes that he or she is a victim of discrimination (in violation of section 10 of the Quebec Charter), of discriminatory harassment (in violation of section 10.1 of the Quebec Charter) or exploitation (in violation of section 48 of the Quebec Charter) may file a complaint with the Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse. La Charte québécoise prévoit la possibilité pour toute personne se croyant victime de discrimination (au sens de l’article 10 de la Charte québécoise), de harcèlement discriminatoire (au sens de l’article 10.1 de la Charte québécoise) ou d’exploitation (au sens de l’article 48 de la Charte québécoise) de déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

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